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Bail : les obligations locations du propriétaire

Lors de la signature d’un bail de location doit être fourni au futur locataire un dossier technique comprenant des diagnostics immobiliers réglementaires : le diagnostic des performances énergétiques, un constat des risques d’exposition au plomb si la construction du bâtiment est antérieure à 1949, et un ERP si le bien est situé dans une zone à risques naturels, miniers ou technologiques.

De plus, la surface habitable du logement en loi Boutin doit être mentionnée dans le bail de location.

CREP et DPE doivent être obligatoirement réalisés par des professionnels certifiés.

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, une autre obligation de location est venue s’ajouter au dossier de diagnostic technique obligatoire : la copie d’un état d’amiante.

Quant aux états de l’installation de gaz et d’électricité de plus de 15 ans, diagnostics obligatoires propres aux transactions de vente, ils deviendront partie intégrante du DDT de location à partir de juillet 2017 et plus généralement en 2018.

En effet, applicables en deux temps, ces interventions n’auront lieu d’abord que dans les logements à louer situés dans des bâtiments construits avant 1975, soit à partir du second semestre 2017. Ensuite, à partir de 2018, les diagnostics gaz et électricité seront réalisés dans tous les logements destinés à la location, quel que soit leur âge, du moment que les installations n’ont subi aucune modification depuis plus de 15 ans.

Pour toutes questions concernant ces diagnostics supplémentaires ou toute autre demande, n’hésitez pas à appeler notre équipe de diagnostiqueurs conseils qui saura vous guider par des réponses simples et claires au sein des nouvelles réglementations.

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