Dans les communes où existe un plan de prévention contre les risques naturels, miniers et technologiques, obligation est faite au vendeur ou bailleur d’un bien immobilier de joindre un ERP à la promesse de vente ou au contrat de location.

Cet état, valable 6 mois, indique la localisation du bien, la délimitation et la qualification des risques et précise si le logement a déjà subi des sinistres indemnisés dans le cadre de ces risques.

L’ERP informe aussi le futur acquéreur ou locataire sur la réalisation des travaux qui pourraient avoir été imposés par le plan de prévention de la commune.