Une vigilance accrue en matière de gaz et d’électricité au sein des locations - 03/05/2017

La sécurité des occupants d’un logement est depuis la loi Alur une priorité constante qui se traduit par diverses dispositions dont celle qui débutera à partir de juillet 2017 : l’obligation pour le bailleur de tout nouveau logement muni d’une installation de gaz et/ou d’électricité de plus de 15 ans, au sein d’une construction d’avant 1975, de fournir au locataire un diagnostic gaz et/ou électricité.

Bien qu’il s’agisse pour le bailleur d’une contrainte qui lui occasionne de nouveaux frais en plus de ceux déjà engagés pour les autres diagnostics immobiliers, ces deux nouvelles obligations lui permettent aussi de se protéger en cas de litige devant le tribunal d’instance, ce qui n’est pas négligeable.

Quant au locataire, il est rassuré et peut s’apprêter à occuper les lieux sans craindre un vice caché susceptible de porter atteinte à sa sécurité ou à celle de tous les autres occupants du logement. En 2018, même les logements situés dans des constructions initiées après 1975 seront soumis à la réalisation d’un diagnostic gaz et/ou  électricité lors de tout nouveau bail de location, ce qui confirme que la loi Alur n’a pas pour vocation de passer outre les exigences de sécurité.

Bien au contraire, son objectif est de défendre du mieux possible les intérêts des deux parties lors d’une transaction, comme de redoubler de vigilance face à des impératifs simples : le constat alarmant d’une recrudescence des accidents domestiques liés aussi bien au gaz qu’à l’électricité. Il faut dire que le parc immobilier vieillissant du territoire national en est pour quelque chose et que le diagnostic gaz comme celui d’électricité finalement ne font que compléter les autres diagnostics immobiliers obligatoires tout aussi importants qui permettent d’identifier les risques existants au sein des bâtiments.