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Lots de copropriété et loi Carrez

Concernant tous les lots dont la surface est supérieure à 8m2, le mesurage en loi Carrez calcule la superficie des parties privatives closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1m80.

Il faut soustraire de cette superficie les cloisons, les gaines, les escaliers et cages d’escaliers, les embrasures de portes et de fenêtres.

Ne sont pas inclus les garages, caves et greniers ou combles non aménageables.

L’acquéreur a 1an pour déclarer une surestimation de cette surface habitable, ce qui peut entraîner une demande de révision à la baisse du prix de vente.

L’absence de ce mesurage, quant à lui, peut annuler la vente si l’acquéreur fait valoir ce droit au maximum 1 mois après la vente.

Diagnostic immobilier proche de Réalmont