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Qu’est ce que la surface habitable en loi Boutin ?

Qu’est ce que la surface habitable en loi Boutin ?

Le calcul de cette surface équivaut à la superficie de plancher des parties closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1m80, superficie à laquelle on soustrait les cloisons, les escaliers et cages d’escalier, les embrasures des portes et fenêtres, les gaines.

Ne sont pas comptabilisés les combles non aménagés, les sous-sols et garages, les remises, les volumes vitrés.

Cette surface habitable est utilisée lors de la location de logements non meublés en tant que résidence principale et doit obligatoirement apparaître dans le bail de location.

Une surestimation de plus de 5% de cette surface peut justifier une demande de baisse du montant du loyer de la part du locataire.

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