Le dossier technique remis au futur acquéreur à la signature de la promesse de vente doit comprendre un état des installations électriques si celles-ci datent de plus de 15 ans.

Réalisé par un professionnel agréé certifié par la Cofrac, le diagnostic électricité consiste en une évaluation de l’ensemble du bâtiment et de ses éventuelles dépendances et reste valable durant 3 ans.

Dans le cas de l’absence de ce diagnostic, le vendeur court le risque d’engager sa responsabilité pour vices cachés si l’installation électrique du bien vendu s’avérait défectueuse, entraînant le risque d’une baisse du prix de vente, voire de l’annulation de cette vente.

En l’absence de diagnostic électricité et suite à la découverte d’une défaillance par un locataire, le bailleur aussi risque d’engager sa responsabilité à partir de la seconde moitié de 2017.

En effet, c’est à partir de cette date que tout bailleur est tenu de fournir au locataire un diagnostic électrique pour tout logement loué au sein duquel l’installation d’électricité date de plus de 15 ans et dont le permis de construire a été émis avant le 1er janvier 1975.

A partir de 2018, le critère de l’âge de la construction disparaît mais le diagnostic électricité obligatoire pour les locations est maintenu, franchissant un nouveau cap en matière d’obligations de location, même si sa durée de validité de 6 ans est supérieure à celle du diagnostic de vente.

Cette nouvelle étape souligne les exigences en matière de sécurité, qui se devaient d’être les mêmes pour toutes les transactions de logements dont les installations électriques datent de plus de 15 ans.