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Jean-Christophe ROUMEGOUX
Diagnostic amiante Gaillac
Diagnostic gaz

Installations gaz : une limite de 15 ans

La vente d’un logement dont l’installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans est soumise à certaines obligations.

En effet, parties privatives et dépendances du bâtiment doivent faire l’objet d’une vérification de tout l’équipement gaz : alimentations, appareils fixes de production d’eau chaude ou de chauffage, aménagements des locaux dans lesquels est situé cet équipement.

Le rapport découlant de cette vérification, valable 3 ans, sera remis au futur acquéreur à la signature de la promesse de vente du bien.

Ce diagnostic gaz peut être remplacé par un certificat de conformité et de sécurité délivré par un organisme agréé.

Durant la deuxième moitié de 2017, la location d’un bien immobilier équipé d’une installation de gaz de plus de 15 ans oblige à réaliser un diagnostic gaz, à condition que le bâtiment qui abrite le logement ait été construit avant 1975. Malgré sa mise en œuvre identique au diagnostic gaz de vente, le diagnostic gaz de location sera valable pendant 6 ans au lieu de 3.

En 2018, les critères d’exigibilité du diagnostic gaz applicable aux locations seront similaires aux ventes, c’est-à-dire sans tenir compte de l’âge de la construction.

Le bailleur en sera toutefois dispensé si l’installation de gaz a déjà fait l’objet du même diagnostic depuis moins de 6 ans ou d’une mise en conformité technique et de sécurité depuis moins de 3 ans, par un organisme accrédité par le COFRAC.

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